Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000035403774
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 19 juillet 2011 Art. Annexe II a, Art. Annexe II b
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Prolegi/LEGITEXT000035403764#art-legiarti000035403774