Art. 2
En vigueur depuis le 29 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté et celles des arrêtés du 23 mai 2018 et du 24 mai 2018 susvisés sont applicables au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000037259530#art-2