Art. 3

En vigueur depuis le 30 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur de recettes est autorisé à conserver est fixé à 3 000 euros. II. - Le régisseur de recettes est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent d'un montant de 200 euros.

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