Art. 3
En vigueur depuis le 28 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires concernés par les opérations de restructuration prévues à l'article 1er peuvent bénéficier d'un complément indemnitaire d'accompagnement dans les conditions prévues par le décret du 19 mai 2014 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000044132131#art-3