Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 4 décembre 2017 Art. 4-1, Art. 4-2 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 4 décembre 2017 , Art. 4, Art. 5
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Prolegi/LEGITEXT000051313964#art-1