Arrêté du 20 juillet 2021 portant application, pour le musée du quai Branly - Jacques Chirac, de l'article 7 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise en place et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et soldes des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires

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Art. 4

En vigueur depuis le 30 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999

Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er août 2021.

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legi/LEGITEXT000043870646#art-4

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