Art. 2
En vigueur depuis le 22 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La carte mentionnée à l'article 1er comporte quatre-vingt-dix-neuf zones " d'installation contrôlée " représentées en rouge au I de l'annexe au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000043918270#art-2