Art. 1
En vigueur depuis le 27 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 7-1 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les dérogations prévues à l'article 31 de l'arrêté du 1er novembre 2006 susvisé sont applicables pour une durée de trois ans.
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Prolegi/LEGITEXT000046090949#art-1