Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits mentionnés au 1° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, est modifié conformément aux dispositions de l'annexe IV au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000049745394#art-2