Art. 1
En vigueur depuis le 14 août 2026
Une dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie d'un montant fixé à 700 000 € est attribuée pour l'exercice 2026. Elle a pour objet le financement du Centre d'épidémiologie sur les causes médicales de décès (CépiDC).
L'utilisation de ces crédits fait l'objet d'un rapport annuel remis en janvier par l'INSERM au ministre chargé de la santé et au ministre chargé des comptes publics.
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Prolegi/JORFTEXT000054673254#art-1