Art. 1

En vigueur depuis le 1 nov. 2026
Font l'objet d'une notification auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), les denrées alimentaires, mises sur le marché national, appartenant aux catégories définies à l'article 2 paragraphe 2 du règlement (UE) du 12 juin 2013 susvisé : - préparations pour nourrissons telles que définies au c du même article ; - préparations de suite à base d'hydrolysats de protéines ou contenant des substances autres que celles énumérées à l'annexe II du règlement (UE) n° 2016/127, telles que définies au d du même article ; - denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales telles que définies au g du même article ; - substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids tels que définis au h du même article.
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legi/JORFTEXT000054746825#art-1

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