Art. 1
En vigueur depuis le 13 août 2026
Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie prévu à l'article 69 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 est fixé pour l'année 2026 à 14 000 000 €.
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Prolegi/JORFTEXT000054666239#art-1