Art. 3
En vigueur depuis le 10 juil. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Un abattement égal au fonds de roulement net global au 31 décembre 1989, diminué, d'une part, d'un montant au plus égal à 1/24e de la dotation de base pour 1989 et, d'autre part, du montant des crédits affectés à des opérations futures, est opéré sur la dotation de base attribuée à chaque caisse primaire d'assurance maladie pour 1990.
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Prolegi/LEGITEXT000006076147#art-3