Art. 5
En vigueur depuis le 13 juil. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès des C.I.P.M. concernés par le traitement cités à l'article 1er du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000005619059#art-5