Art. 1
En vigueur depuis le 6 mai 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des instances de concertation dont les réunions peuvent justifier des autorisations d'absence en application du I de l'article 15 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé est complétée comme suit en ce qui concerne les ministères économiques et financiers : ― Conseil national de l'action sociale ; ― conseils départementaux de l'action sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000026053880#art-1