Art. 4
En vigueur depuis le 30 juin 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur le 30 juin 2012.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000026053674#art-4
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
legi/LEGITEXT000026053674#art-4