Sect. Annexe

Art. LEGIARTI000032789624

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 12 novembre 2004 Art. 323-10, Art. 323-14, Art. 317-2, Art. 317-3, Art. 221-1, Art. 422-94, Art. 422-177, Art. 423-9, Art. 423-15, Art. 423-40 A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 12 novembre 2004 Art. 423-32-1, Art. 423-54
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