Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Art. 18, Art. 18-0 bis C, Art. 50-0 J, Art. 50-0 N
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Prolegi/LEGITEXT000037093739#art-1