Art. 4
En vigueur depuis le 22 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté s'appliquent aux mesures prescrites à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045941318#art-4