Art. 3
En vigueur depuis le 30 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 3 du décret du 13 octobre 2022 susvisé, le contingent annuel des recrutements exceptionnels dans le corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur au titre de 2024 est fixé à 56, dont 30 pour les services de la police nationale et 26 pour les services de la gendarmerie nationale. La répartition des places offertes par la voie de la liste d'aptitude et par la voie de l'examen professionnel, modalités respectivement prévues aux 1° et 2° de l'article 3 du décret du 13 octobre 2022 susvisé, est fixée ainsi qu'il suit : Liste d'aptitude Examen professionnel Police nationale 7 23 Gendarmerie nationale 6 20
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Prolegi/LEGITEXT000047907688#art-3