Art. 5
En vigueur depuis le 14 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les établissements ou organismes qui accueillent les maisons régionales de la performance cités en annexe 1 signent une convention avec l'Agence nationale du sport qui précise les conditions dans lesquelles sont mises en œuvre les missions identifiées à l'article 2 et les financements associés, dans la limite des crédits d'intervention de l'Agence nationale du sport.
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Prolegi/LEGITEXT000047817502#art-5