Art. 1
En vigueur depuis le 25 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le programme suivant, décrit en annexe, est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2030 : 1. PRO-INNO-85, « Location sociale de voitures électriques ».
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051785608#art-1