Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. A444-47 A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. Paragraphe 6 bis : Saisie des rémunérations , Art. A444-22-1, Art. A444-22-2
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Prolegi/LEGITEXT000051797087#art-1