Art. 1
En vigueur depuis le 21 mai 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le transfert de la propriété de la société centrale des Assurances générales de France au secteur privé s'effectuera selon les modalités prévues dans les articles 2 à 5 ci-après par la cession de 68 328 667 actions détenues par l'Etat, coupon détaché (jouissance du 1er janvier 1996). Le nombre d'actions cédées par l'Etat pourra être augmenté d'un nombre maximum de 6 484 212, selon les modalités visées à l'article 6.
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Prolegi/LEGITEXT000005620986#art-1