Art. 5
En vigueur depuis le 23 mai 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission d'évaluation technique est consultée pour l'examen des cas suivants, prévus par le décret du 3 mars 1993 susvisé : - demande de nomination dans un emploi correspondant à une autre spécialité que celle qui a été attribuée lors de la titularisation () ; - répartition par spécialité des personnels affectés dans le corps des inspecteurs de la création et des enseignements artistiques par voie de détachement (art. 14).
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Prolegi/LEGITEXT000005621004#art-5