Art. 1
En vigueur depuis le 10 juin 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué auprès du ministre des affaires étrangères une commission spécialisée de terminologie et de néologie des affaires étrangères.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005628034#art-1