Art. 4
En vigueur depuis le 5 juin 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 23 novembre 2000 fixant les seuils en matière de capital social, d'arriérés d'impôts et de cotisations sociales à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire pour certains transports internationaux est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005634476#art-4