Art. 2
En vigueur depuis le 6 juin 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'exception du directeur général de l'administration et de la fonction publique ou de son représentant, les membres du comité de sélection sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005634485#art-2