Art. 5
En vigueur depuis le 23 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 11 mars 1997 , L'arrêté du 18 décembre 1992 fixant les taux des indemnités d'uniforme des membres du corps préfectoral est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000022257112#art-5