Art. 3
En vigueur depuis le 2 juin 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000022285834#art-3