Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 7 août 2009 Art. 45, Art. 46, Art. 49, Art. 62, Art. 67 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 7 août 2009 Art. 45
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Prolegi/LEGITEXT000022325118#art-1