Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ressort des unités départementales créées en application de l'article 1er est fixé comme suit : UNITÉ DEPARTEMENTALE RESSORT Nord-Lille Arrondissements de Douai, Dunkerque et Lille Nord-Valenciennes Arrondissements d'Avesnes-sur-Helpe, Cambrai et Valenciennes
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Prolegi/LEGITEXT000022286584#art-2