Art. 7
En vigueur depuis le 6 juin 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autorité qualifiée en sécurité des systèmes d'information peut désigner un représentant (RAQSSI) aux fins de la représenter dans les différents organes de pilotage de la sécurité des systèmes d'information et d'assurer la liaison fonctionnelle avec le FSSI.
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Prolegi/LEGITEXT000032647668#art-7