Art. 1
En vigueur depuis le 1 juin 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
La plate-forme informatique mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 233-1 du code de l'énergie est hébergée à l'adresse suivante : http :// www. audit-energie. ademe. fr.
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Prolegi/LEGITEXT000032614299#art-1