Art. 5
En vigueur depuis le 4 juin 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont soumis au visa : - les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles, de contrats à durée indéterminée ou déterminée, de détachements ou de mise à disposition ; - les acquisitions et aliénations immobilières ; - les contrats, conventions, marchés ou commandes.
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Prolegi/LEGITEXT000032625790#art-5