Art. 1
En vigueur depuis le 4 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction des achats de l'Etat met en œuvre une plateforme de dématérialisation dénommée plateforme des achats de l'Etat (PLACE), intégrée au système d'information des achats de l'Etat (SIA). Elle constitue un profil d'acheteur au sens des articles R. 2132-3 et R. 3122-10 du code de la commande publique.
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Prolegi/LEGITEXT000041947969#art-1