Art. 1

En vigueur depuis le 28 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999

Le montant de la dotation est fixé, pour l'année 2021, à 156 155 356 €. Une dotation exceptionnelle est accordée au titre de la prévention épidémique et la constitution de stock stratégiques, son montant est fixé à 4 281 500 000 €.

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