Art. 3
En vigueur depuis le 23 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du ministre chargé de la fonction publique et pour ce qui concerne la direction générale de l'administration et de la fonction publique, tous actes relatifs à l'organisation de manifestations, d'événements internes et externes, l'organisation des séances du conseil commun de la fonction publique et du conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, la notification du crédit de temps syndical aux organisations syndicales représentatives, à l'exclusion des décrets, à : 1° M. Antoine PUSCEDDU, attaché d'administration de l'Etat, chef de la mission des affaires transverses et du dialogue social interministériel ; 2° M. Camille TERRIER, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef de la mission des affaires transverses et du dialogue social interministériel.
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Prolegi/LEGITEXT000051644136#art-3