Art. 1
En vigueur depuis le 1 juin 2026 jusqu'au 1 janv. 2999
Délégation de signature est donnée pour rendre exécutoire les attributions, suspensions et retraits d'agréments pour la réalisation de travaux cadastraux en France hexagonale à :a) M. Olivier TOUVENIN, administrateur de l'Etat, chef du service de la gestion fiscale ;b) Mme Marina FAGES, administratrice de l'Etat, sous-directrice de la sous-direction des missions foncières et de la fiscalité du patrimoine ;c) Mme Anne-Cécile MILLET, administratrice des finances publiques adjointe, cheffe du bureau du cadastre par intérim,d) Mme Emmanuelle CABON, administratrice des finances publiques adjointe, adjointe à la cheffe de bureau du cadastre,e) M. Bernard FRANC, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division chargée de la mission topographique au sein du bureau du cadastre.
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Prolegi/LEGITEXT000054158151#art-1