Art. 1
En vigueur depuis le 1 juin 2026 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Etat rééchelonnera le prêt n° DOS0226782 de deux millions (2 000 000) d'euros dans le cadre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19, par l'entremise de Bpifrance SA.Bpifrance SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procèdera à la régularisation de l'avenant au contrat de financement et des sûretés prévues, ainsi qu'au rééchelonnement de l'aide.
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Prolegi/LEGITEXT000054158168#art-1