Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 1950 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'administration départementale et communale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1950.
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Prolegi/LEGITEXT000006070427#art-10