Art. 2
En vigueur depuis le 29 mars 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'Agence du médicament et le président de l'Agence française du sang sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005620660#art-2