Art. 1
En vigueur depuis le 16 avr. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
En application du dernier alinéa de l'article 6 du décret du 4 janvier 2006 susvisé, les recrutements prévus au 3° du même article sont effectués : -à hauteur de 50 %, par la voie d'un examen professionnel ; -à hauteur de 50 %, par la voie d'inscription sur une liste d'aptitude.
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Prolegi/LEGITEXT000019505843#art-1