Art. 1
En vigueur depuis le 13 avr. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les frais de déplacement et de séjour des membres des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de droit public du ministère des affaires étrangères sont pris en charge dans les conditions fixées par la réglementation relative aux agents de l'Etat envoyés en mission.
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Prolegi/LEGITEXT000019501029#art-1