Art. 5
En vigueur depuis le 26 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les candidatures doivent être déposées par écrit auprès du directeur de l'agence au moins douze jours avant la date fixée pour l'élection. Les noms des candidats titulaires sont portés à la connaissance de l'ensemble du personnel par voie d'affichage dix jours avant la date des élections.
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Prolegi/LEGITEXT000022469342#art-5