Art. 3
En vigueur depuis le 31 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des collectivités locales et le directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application des dispositions du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000030683204#art-3