Art. 4

En vigueur depuis le 18 avr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès et de rectification prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général, service central des enquêtes et études statistiques.
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