Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 19 décembre 2005 Art. 19-1, Art. 19-2, Art. 19-3, Art. 19-4, Art. 19-5, Art. 19-6, Art. 19-7, Art. 19-8, Art. 19-9, Art. 19-10
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Prolegi/LEGITEXT000020474365#art-2