Art. 2
En vigueur depuis le 29 mars 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer et le directeur de l'agence des participations de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000020449759#art-2