Arrêté du 20 mars 2012 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2006 pris pour l'application aux juridictions financières du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels et collaborateurs occasionnels des juridictions financières

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Art. 2

En vigueur depuis le 2 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 2 avril 2012.

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legi/LEGITEXT000025548426#art-2

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